Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Application des articles 7-1 de la Constitution ; 22, 28, 31 et 37 de la loi 2011-333.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024414558
NOR: JUSC1113861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/45/JORFTEXT000024414558.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020916228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/62/LEGIARTI000020916228.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024426290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/62/LEGIARTI000024426290.xml
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###### Article R123-3-1
L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil
d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le
Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à
l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165683
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
- [Article R123-24-1](article_r123-24-1.md)
- [Article R123-24-2](article_r123-24-2.md)
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
- [Article R123-26](article_r123-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024416086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/60/LEGIARTI000024416086.xml
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###### Article R123-24-2
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix
consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis
qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136487
- [Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits](chapitre_vii)

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Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024415740
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##### Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
- [Article R557-1](article_r557-1.md)
- [Article R557-2](article_r557-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024415742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/57/LEGIARTI000024415742.xml
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###### Article R557-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le
fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute
mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué
suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024415753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/57/LEGIARTI000024415753.xml
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###### Article R557-2
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le
fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son
accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé
prévue à l'article L. 521-3. Le juge se prononce dans les quarante-huit
heures.<br />
Lorsqu'il a autorisé la visite, le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre
dans les locaux pendant l'intervention.<br />
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.