code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française a49ed07b13 Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
2016-04-22 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT 2016-04-22 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2016-04-22 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-11-01 00:00:00 +00:00
livre_ix Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 2016-04-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales 2015-12-02 00:00:00 +00:00
livre_viii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2009-02-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives 2003-12-24 00:00:00 +00:00