code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_ii
République française a49ed07b13 Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
2016-04-22 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2012-03-14 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2016-04-22 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006118210

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel