Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024243966
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947710.xml
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<h1>Article L551-2</h1>
I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des
intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les
@ -20,10 +20,9 @@ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.<br />
II. - Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.<br />
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.<br />
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
@ -35,13 +34,7 @@ Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247628?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2011-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,14 +44,14 @@ Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
<li>
1992-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204538?vers=git&vers=legifrance">Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-01</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2011-08-21</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2011-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030920810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-6