code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_v
République française 231e90320c Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, notamment son article 8.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code des transports, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 19, 118.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036585048
NOR: INTX1720057R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585048.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2016-04-22 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00