code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_ii
République française 171215aca2 Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives
Organisation des tribunaux administratifs d'Algérie, Guadeloupe, Guyane, Martinique ; ‎création ‎d'emplois au Conseil d'Etat.‎
Texte totalement abrogé (article 5-7° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675519
Ancien identifiant: 1DX953935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675519.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
titre_ii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2011-12-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives 2012-03-14 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006118210

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel