Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives

Organisation des tribunaux administratifs d'Algérie, Guadeloupe, Guyane, Martinique ; ‎création ‎d'emplois au Conseil d'Etat.‎
Texte totalement abrogé (article 5-7° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675519
Ancien identifiant: 1DX953935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675519.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449205
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X133L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449205.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025495578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495578.xml
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###### Article L133-8
Les nominations de membres du Conseil d'Etat choisis parmi ceux du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont faites sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents
de section.
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en
service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 133-3.<br />
Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en
soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un
autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes
conditions.<br />
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,
après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150392
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Nomination au tour extérieur](section_2)
- [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3)
- [Section 4 : Recrutement complémentaire](section_4)
- [Section 4 : Recrutement direct](section_4)
- [Section 5 : Maintien en surnombre](section_5)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006165661
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025495600
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###### Section 4 : Recrutement complémentaire
###### Section 4 : Recrutement direct
- [Article L233-6](article_l233-6.md)