Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006449186
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449186.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024967297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/72/LEGIARTI000024967297.xml
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###### Article L122-1
@ -15,6 +14,7 @@ l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations
de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque
sous-section siégeant en formation de jugement.<br />
Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section
peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas
l'intervention d'une formation collégiale.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section
du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler
les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation
collégiale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006449211
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449211.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967312.xml
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###### Article L211-1
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des
compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux
administratif.
compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit
commun du contentieux administratif.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006449215
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449215.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024967316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967316.xml
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###### Article L211-4
Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les
chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une
mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en
seront chargées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006449220
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449220.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967320.xml
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###### Article L221-2
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de
vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à
un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en
suivant l'ordre du tableau.
vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre
tribunal administratif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006449298
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449298.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967308.xml
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###### Article L311-1
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du
contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au
Conseil d'Etat.
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une
autre juridiction administrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006449342
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449342.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967328.xml
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###### Article L552-1
@ -14,12 +13,12 @@ Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires
obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales
ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires,
lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci
peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a
été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande
écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal
administratif désigné par le président de ce tribunal.<br />
" Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre
d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées,
celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée
qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple
demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du
tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.<br />
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du
comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts
@ -32,12 +31,11 @@ doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le m
délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà
constituées.<br />
Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé
à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple
demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif. Celui-ci, dans le
délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant
aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la
décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.<br />
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable
peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour
administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans
le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme
répondant aux conditions de l'article L. 277.<br />
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les
biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à