Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709327
NOR: JUSE2315439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/93/JORFTEXT000047709327.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021763063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/30/LEGIARTI000021763063.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714814.xml
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###### Article R*134-1
Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des
requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e
classe en comportent respectivement quatre et sept.<br />
I.-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section
comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de
vice-président comprend un échelon unique.<br />
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
La durée passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de
seize mois pour les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat et de
dix-huit mois pour les présidents de section.<br />
1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;<br />
II.-L'emploi d'auditeur comprend dix échelons, dont les quatre premiers ont une
durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.<br />
2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce
délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'État, sans
pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur
professionnelle exceptionnelle ;<br />
Les emplois de maître des requêtes en service extraordinaire et de conseiller
d'Etat en service extraordinaire nommé au titre du III de l'article L. 121-4 ont
le même échelonnement que respectivement les maîtres des requêtes et les
conseillers d'Etat.<br />
3° Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les
cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce délai peut être
réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être
inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve
d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;<br />
III.-L'exercice des fonctions de président d'une section donne lieu à une
réduction de six mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice
des fonctions de secrétaire général donne lieu à une réduction de quatre mois de
la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de
président adjoint de section, président de chambre, président de cour
administrative d'appel, président de la cour nationale du droit d'asile,
président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
secrétaire général adjoint donne lieu à une réduction de deux mois de la durée
passée dans chaque échelon.<br />
4° Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade
ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans
depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après
quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les
deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme
auditeur.<br />
Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au
moins dans le 1er échelon. Le temps passé dans un emploi de directeur
d'administration centrale ou un emploi au moins équivalent est pris en compte
comme temps de service dans le 1er échelon.
Lors de leur nomination dans un des emplois mentionnés au présent III, les
membres du Conseil d'Etat concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur
échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon
supérieur dans leur nouvel emploi.