Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047709327 NOR: JUSE2315439D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/93/JORFTEXT000047709327.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021763063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/30/LEGIARTI000021763063.xml
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047714814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714814.xml
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###### Article R*134-1
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Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des
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requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e
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classe en comportent respectivement quatre et sept.<br />
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I.-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section
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comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de
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vice-président comprend un échelon unique.<br />
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Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
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est fixé à :<br />
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La durée passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de
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seize mois pour les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat et de
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dix-huit mois pour les présidents de section.<br />
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1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;<br />
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II.-L'emploi d'auditeur comprend dix échelons, dont les quatre premiers ont une
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durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.<br />
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2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce
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délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'État, sans
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pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur
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professionnelle exceptionnelle ;<br />
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Les emplois de maître des requêtes en service extraordinaire et de conseiller
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d'Etat en service extraordinaire nommé au titre du III de l'article L. 121-4 ont
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le même échelonnement que respectivement les maîtres des requêtes et les
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conseillers d'Etat.<br />
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3° Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les
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cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce délai peut être
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réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être
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inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve
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d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;<br />
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III.-L'exercice des fonctions de président d'une section donne lieu à une
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réduction de six mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice
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des fonctions de secrétaire général donne lieu à une réduction de quatre mois de
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la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de
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président adjoint de section, président de chambre, président de cour
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administrative d'appel, président de la cour nationale du droit d'asile,
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président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
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secrétaire général adjoint donne lieu à une réduction de deux mois de la durée
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passée dans chaque échelon.<br />
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4° Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade
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ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans
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depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après
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quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les
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deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme
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auditeur.<br />
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Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au
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moins dans le 1er échelon. Le temps passé dans un emploi de directeur
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d'administration centrale ou un emploi au moins équivalent est pris en compte
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comme temps de service dans le 1er échelon.
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Lors de leur nomination dans un des emplois mentionnés au présent III, les
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membres du Conseil d'Etat concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur
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échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon
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supérieur dans leur nouvel emploi.
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