Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546344
NOR: TREK2235371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/63/JORFTEXT000047546344.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027432301
- [Article R431-11](article_r431-11.md)
- [Article R431-12](article_r431-12.md)
- [Article R431-12-1](article_r431-12-1.md)
- [Article R431-13](article_r431-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/75/LEGIARTI000047547533.xml
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###### Article R431-12-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente
devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au
nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la
préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs
ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur
et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.