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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021763063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/30/LEGIARTI000021763063.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047714814
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###### Article R*134-1
-Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des
-requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e
-classe en comportent respectivement quatre et sept.
+I.-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section
+comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de
+vice-président comprend un échelon unique.
-Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
-est fixé à :
+La durée passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de
+seize mois pour les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat et de
+dix-huit mois pour les présidents de section.
-1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;
+II.-L'emploi d'auditeur comprend dix échelons, dont les quatre premiers ont une
+durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.
-2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce
-délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'État, sans
-pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur
-professionnelle exceptionnelle ;
+Les emplois de maître des requêtes en service extraordinaire et de conseiller
+d'Etat en service extraordinaire nommé au titre du III de l'article L. 121-4 ont
+le même échelonnement que respectivement les maîtres des requêtes et les
+conseillers d'Etat.
-3° Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les
-cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce délai peut être
-réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être
-inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve
-d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
+III.-L'exercice des fonctions de président d'une section donne lieu à une
+réduction de six mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice
+des fonctions de secrétaire général donne lieu à une réduction de quatre mois de
+la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de
+président adjoint de section, président de chambre, président de cour
+administrative d'appel, président de la cour nationale du droit d'asile,
+président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
+secrétaire général adjoint donne lieu à une réduction de deux mois de la durée
+passée dans chaque échelon.
-4° Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade
-ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans
-depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après
-quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les
-deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme
-auditeur.
-
-Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au
-moins dans le 1er échelon. Le temps passé dans un emploi de directeur
-d'administration centrale ou un emploi au moins équivalent est pris en compte
-comme temps de service dans le 1er échelon.
+Lors de leur nomination dans un des emplois mentionnés au présent III, les
+membres du Conseil d'Etat concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur
+échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon
+supérieur dans leur nouvel emploi.