Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives

Organisation des tribunaux administratifs d'Algérie, Guadeloupe, Guyane, Martinique ; ‎création ‎d'emplois au Conseil d'Etat.‎
Texte totalement abrogé (article 5-7° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675519
Ancien identifiant: 1DX953935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675519.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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commit d1b752c88b

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495578 Identifiant: LEGIARTI000032442987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442987.xml
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###### Article L133-8 ###### Article L133-8
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux
et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de
service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour
alinéa de l'article L. 133-3.<br /> l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.<br />
Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et
administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes,
soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de
autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année
conditions.<br /> dans les mêmes conditions.<br />
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,