diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md index 5f3446c..3929bd4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495578.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032442987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442987.xml --- ###### Article L133-8 -Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs -et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en -service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième -alinéa de l'article L. 133-3.
+Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux +administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de +conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour +l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
-Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours -administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en -soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un -autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes -conditions.
+Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et +des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, +sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de +l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année +dans les mêmes conditions.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,