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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025495578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495578.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442987.xml
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###### Article L133-8
-Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs
-et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en
-service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième
-alinéa de l'article L. 133-3.
+Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux
+administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de
+conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour
+l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
-Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
-administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en
-soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un
-autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes
-conditions.
+Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et
+des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes,
+sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de
+l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année
+dans les mêmes conditions.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,