Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045963258
NOR: TREL2138193D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894110 Identifiant: LEGIARTI000045965878
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###### Article R811-1-1 ###### Article R811-1-1
Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et
recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de
principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier
ressort sur les recours contre :<br />
1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux
logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition
à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant
refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le
bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire
d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son
décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations décret d'application ;<br />
d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.<br /> 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté
mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte
approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8
du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se
rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est
située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à
l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ;<br />
3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération
d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en
tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232
du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre
d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de
l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3 du même code :<br />
a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application
de l'article L. 181-14 du même code ;<br />
b) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;<br />
c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R. 411-10-2 du même code ;<br />
d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés
aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés
portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L.
512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;<br />
e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code
forestier.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le
1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.