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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037894110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/41/LEGIARTI000037894110.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045965878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/58/LEGIARTI000045965878.xml
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###### Article R811-1-1
-Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les
-recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
-principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le
+A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et
+d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de
+l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier
+ressort sur les recours contre :
+
+1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux
+logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition
+à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant
+refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le
bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire
d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son
-décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations
-d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
-mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.
+décret d'application ;
+
+2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté
+mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte
+approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8
+du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se
+rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est
+située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à
+l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ;
+
+3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération
+d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en
+tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232
+du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre
+d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de
+l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
+312-3 du même code :
+
+a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
+l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application
+de l'article L. 181-14 du même code ;
+
+b) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
+activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de
+l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+
+c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
+l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application
+de l'article R. 411-10-2 du même code ;
+
+d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés
+aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés
+portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L.
+512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
+
+e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code
+forestier.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le
-1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
+1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.