diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-1-1.md index 069cb4547..31a3a77cd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-1-1.md @@ -1,22 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037894110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/41/LEGIARTI000037894110.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045965878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/58/LEGIARTI000045965878.xml --- ###### Article R811-1-1 -Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les -recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage -principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le +A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et +d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de +l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier +ressort sur les recours contre :
+ +1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux +logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition +à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant +refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son -décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations -d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 -mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.
+décret d'application ;
+ +2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté +mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte +approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 +du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se +rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est +située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à +l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ;
+ +3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération +d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en +tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 +du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre +d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de +l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. +312-3 du même code :
+ +a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de +l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application +de l'article L. 181-14 du même code ;
+ +b) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et +activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de +l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ +c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de +l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application +de l'article R. 411-10-2 du même code ;
+ +d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés +aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés +portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. +512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
+ +e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code +forestier.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le -1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. +1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.