LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045388745
NOR: JUSX2132193L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/87/JORFTEXT000045388745.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033562402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/24/LEGIARTI000033562402.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391846.xml
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###### Article L911-1-1
<div align="left">
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut
prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement,
d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance
du deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième
alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de
l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était liée
par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou
l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
</div>
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut
prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement,
d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du
II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée
déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public.