Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045963258
NOR: TREL2138193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/32/JORFTEXT000045963258.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037894110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/41/LEGIARTI000037894110.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045965878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/58/LEGIARTI000045965878.xml
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###### Article R811-1-1
Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les
recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le
A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et
d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de
l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier
ressort sur les recours contre :<br />
1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux
logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition
à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant
refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le
bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire
d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son
décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations
d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.<br />
décret d'application ;<br />
2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté
mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte
approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8
du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se
rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est
située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à
l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ;<br />
3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération
d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en
tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232
du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre
d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de
l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3 du même code :<br />
a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application
de l'article L. 181-14 du même code ;<br />
b) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;<br />
c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R. 411-10-2 du même code ;<br />
d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés
aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés
portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L.
512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;<br />
e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code
forestier.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le
1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.