Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033234677
NOR: JUSC1621494R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/46/JORFTEXT000033234677.xml
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République française 2016-10-15 00:00:00 +02:00
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- [Article L131-9](article_l131-9.md) - [Article L131-9](article_l131-9.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033235485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/54/LEGIARTI000033235485.xml
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###### Article L131-11
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une
formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit
à une décharge d'activité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032436605 Identifiant: LEGIARTI000033239259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239259.xml
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###### Article L131-7 ###### Article L131-7
<div align="left"> I. Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et
et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br /> sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br /> déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br /> à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté
porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br /> à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br /> formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.<br /> les personnes autorisées à y accéder.<br />
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1 la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br /> L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du II. Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit
conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de
situation de conflit d'intérêts.<br /> conflit d'intérêts.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br /> formes.<br />
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.<br /> applicables.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du III. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
d'intérêts.<br />
</div>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239249
- [Article L132-1](article_l132-1.md) - [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md) - [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006449194
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449194.xml
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###### Article L132-3
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes
intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025493060 Identifiant: LEGIARTI000033239257
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###### Article L133-11 ###### Article L133-11
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre
titre. II du présent titre.