diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150374
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
+- [Article L131-11](article_l131-11.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033235485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/54/LEGIARTI000033235485.xml
+---
+
+###### Article L131-11
+
+Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une
+formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du
+vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit
+à une décharge d'activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md
@@ -1,73 +1,70 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-22
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000032436605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033239259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239259.xml
---
###### Article L131-7
-
- I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
- d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
- intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La
- déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
+I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
+d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
+au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
+transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
- Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
- section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte
- et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
+Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
+section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et
+sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
- La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
- nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
- et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
- années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
- aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales,
- religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
- résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
+La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
+à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
+objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
+années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
+aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
+ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
+déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
- La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
- avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
- prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à
- mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
- déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être
- renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
+La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
+avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
+prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
+fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
+déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
+à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
- L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
- collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
- lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
- Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également
- porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
+L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
+collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
+lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
+Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté
+à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
- Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
- dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
- formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
+Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
+dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
+formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
- La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
- modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
- les personnes autorisées à y accéder.
+La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
+modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
+les personnes autorisées à y accéder.
- Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre
- de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1
- peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
+Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
+la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
+L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
- II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
- Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
- intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
- lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel
- conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une
- situation de conflit d'intérêts.
+II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
+Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
+intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
+lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit
+d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de
+conflit d'intérêts.
- Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
- dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
- formes.
+Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
+dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
+formes.
- Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
- applicables.
+Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
+applicables.
- III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
- présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise,
- de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration
- d'intérêts.
-
+III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
+présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
+mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 7e6aa6fc2..977a72ce3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239249
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
-- [Article L132-3](article_l132-3.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006449194
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449194.xml
----
-
-###### Article L132-3
-
-La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes
-intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
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index 14f01cb8a..befb181fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025493060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033239257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239257.xml
---
###### Article L133-11
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
-proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent
-titre.
+proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre
+II du présent titre.