From 82dd6ff87f015914c03fc3bc363cd462a06b3f04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-1365=20du=2013=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202016=20portant=20dispositions=20statutaires=20concernan?= =?UTF-8?q?t=20le=20Conseil=20d'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033234677 NOR: JUSC1621494R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/46/JORFTEXT000033234677.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md | 15 +++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md | 109 +++++++++--------- .../livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md | 14 --- .../chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md | 14 +-- 6 files changed, 76 insertions(+), 78 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index ab329a3c5..c804225bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150374 - [Article L131-8](article_l131-8.md) - [Article L131-9](article_l131-9.md) - [Article L131-10](article_l131-10.md) +- [Article L131-11](article_l131-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md new file mode 100644 index 000000000..9007b8a05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033235485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/54/LEGIARTI000033235485.xml +--- + +###### Article L131-11 + +Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une +formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du +vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit +à une décharge d'activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md index fb997fb6e..3b25543fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md @@ -1,73 +1,70 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-22 -Date de fin: 2016-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000032436605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml +Date de début: 2016-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033239259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239259.xml --- ###### Article L131-7 -
- I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil - d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs - intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La - déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
+I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil +d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts +au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est +transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
- Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de - section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte - et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
+Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de +section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et +sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
- La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de - nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial - et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq - années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte - aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, - religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation - résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
+La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature +à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et +objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq +années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte +aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses +ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la +déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
- La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique - avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de - prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à - mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la - déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être - renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
+La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique +avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de +prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre +fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la +déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé +à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
- L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du - collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration - lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. - Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également - porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
+L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du +collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration +lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. +Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté +à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
- Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, - dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes - formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
+Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, +dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes +formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
- La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des - modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par - les personnes autorisées à y accéder.
+La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des +modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par +les personnes autorisées à y accéder.
- Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre - de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1 - peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
+Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de +la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article +L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
- II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du - Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses - intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut - lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel - conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une - situation de conflit d'intérêts.
+II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du +Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses +intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut +lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit +d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de +conflit d'intérêts.
- Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, - dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes - formes.
+Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, +dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes +formes.
- Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont - applicables.
+Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont +applicables.
- III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du - présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, - de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration - d'intérêts.
-
+III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de +mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 7e6aa6fc2..977a72ce3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239249 - [Article L132-1](article_l132-1.md) - [Article L132-2](article_l132-2.md) -- [Article L132-3](article_l132-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md deleted file mode 100644 index fb5084765..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2016-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006449194 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449194.xml ---- - -###### Article L132-3 - -La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes -intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md index 14f01cb8a..befb181fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025493060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml +Date de début: 2016-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033239257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239257.xml --- ###### Article L133-11 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur -proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent -titre. +proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre +II du présent titre.