Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030244343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/43/LEGIARTI000030244343.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042946753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946753.xml
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###### Article R312-8
@ -19,11 +19,11 @@ Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas
applicable :<br />
1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction
administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues à
l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence
l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du
territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;<br />
administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues
aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction
administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;<br />
2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un
ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
@ -36,8 +36,8 @@ territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;<br />
4° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de se
trouver en relation avec une personne nommément désignée prononcées en
application de l'article L. 563-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;<br />
application de l'article L. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du
territoire prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813068
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Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946729.xml
---
###### Article R776-1
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
requêtes dirigées contre :<br />
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du
titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code,
sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre
:<br />
1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues
au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au
séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire
français ;<br />
aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec
les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;<br />
2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de
l'article L. 511-1 du même code ;<br />
2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L.
251-3 et L. 612-1 du même code ;<br />
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même
article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à
l'article L. 511-3-2 du même code ;<br />
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles
L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le
territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ;<br />
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même
code ;<br />
5° (abrogé) ;<br />
6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L.
744-9-1 et L. 571-4 du même code.<br />
5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L.
751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative,
en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.<br />
décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention
administration, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée
contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées
dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de
quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le
fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures
fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions
d'éloignement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813109.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946717.xml
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###### Article R776-3
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers
s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ
volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours
de leur notification.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le
territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à
l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du
délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans
les quinze jours de leur notification.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de
l'article L. 511-1 du même code.
interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même
code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813103.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946708.xml
---
###### Article R776-4
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en
rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de
l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification
de la décision par voie administrative.
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention
administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1
ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la
décision par voie administrative.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813096.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946693.xml
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###### Article R776-10
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°,
5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code
et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas
placé en rétention, ni assigné à résidence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033327820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327820.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946688.xml
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###### Article R776-13
@ -19,5 +19,5 @@ Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de
l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
l'enregistrement de la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/56/LEGIARTI000031395688.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946819.xml
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###### Article R777-1
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du
présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en
annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire
français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de
transfert prononcées à la frontière.
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4
à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le
territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions
de transfert prononcées à la frontière.