diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-16
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000030244343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/43/LEGIARTI000030244343.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042946753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946753.xml
---
###### Article R312-8
@@ -19,11 +19,11 @@ Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas
applicable :
1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction
-administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues à
-l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence
-l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du
-territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
+administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues
+aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
+résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction
+administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un
ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
@@ -36,8 +36,8 @@ territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
4° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de se
trouver en relation avec une personne nommément désignée prononcées en
-application de l'article L. 563-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
-et du droit d'asile ;
+application de l'article L. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers et du droit d'asile ;
5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du
territoire prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md
@@ -1,50 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000037813068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813068.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000042946729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946729.xml
---
###### Article R776-1
-Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L.
-512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
-celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
-requêtes dirigées contre :
+Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du
+titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code,
+sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre
+:
1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues
-au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au
-séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire
-français ;
+aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec
+les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
-2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de
-l'article L. 511-1 du même code ;
+2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L.
+251-3 et L. 612-1 du même code ;
-3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même
-article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à
-l'article L. 511-3-2 du même code ;
+3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles
+L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le
+territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ;
-4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
+4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même
code ;
-5° (abrogé) ;
-
-6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L.
-744-9-1 et L. 571-4 du même code.
+5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L.
+751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
-l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
+l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
-arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative,
-en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
-d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.
+décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention
+administration, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée
+contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées
dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de
quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le
-fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
-et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures
+fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions
d'éloignement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000037813109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813109.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000042946717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946717.xml
---
###### Article R776-3
-Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
-interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
-sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers
-s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ
-volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours
-de leur notification.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
+séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le
+territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à
+l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du
+délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans
+les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
-interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de
-l'article L. 511-1 du même code.
+interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même
+code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000037813103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813103.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000042946708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946708.xml
---
###### Article R776-4
-Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
-et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux
-contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en
-rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de
-l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification
-de la décision par voie administrative.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du
+séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
+les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention
+administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1
+ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
+est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la
+décision par voie administrative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md
index 58fb20bc3..43f7efa27 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000037813096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813096.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000042946693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946693.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
-formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
-et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
-d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°,
-5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code
-et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code,
-lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
+formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
+de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1
+ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions
+mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas
+placé en rétention, ni assigné à résidence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md
index 63ed6711b..5d6b131a0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000033327820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327820.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000042946688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946688.xml
---
###### Article R776-13
@@ -19,5 +19,5 @@ Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de
-l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
-512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+l'enregistrement de la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-1.md
index 9bf2c90b9..5615476fc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000031395688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/56/LEGIARTI000031395688.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000042946819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946819.xml
---
###### Article R777-1
-Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9
-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du
-présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en
-annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire
-français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de
-transfert prononcées à la frontière.
+Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4
+à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
+celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
+recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le
+territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions
+de transfert prononcées à la frontière.