Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032172274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/22/LEGIARTI000032172274.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919762.xml
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###### Article L776-2
@ -13,5 +13,5 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent
les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour
et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux
règles définies à l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des
règles définies à l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037813114
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_2)

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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000033326145
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000042946704
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)

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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000033326147
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000042946686
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-13-1](article_r776-13-1.md)
- [Article R776-13-2](article_r776-13-2.md)