Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037847804
NOR: TRER1828023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/78/JORFTEXT000037847804.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2018-12-24 Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000031853368 Identifiant: LEGIARTI000037876188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876188.xml
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###### Article R311-4 ###### Article R311-4
@ -17,18 +17,12 @@ ouvrages connexes :<br />
1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité 1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;<br /> prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;<br />
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n° 2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du
2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics code de l'énergie ;<br />
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous
tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité
;<br />
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, 181-14 du même code ;<br />
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement ;<br />
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
@ -47,11 +41,9 @@ artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexe
sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection
écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;<br /> écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;<br />
8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne la juridiction de la République française ;<br />
les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de
production d'électricité ;<br />
9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile 9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
;<br /> ;<br />
@ -59,43 +51,44 @@ production d'électricité ;<br />
10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code 10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code
du patrimoine ;<br /> du patrimoine ;<br />
11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de 11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'énergie ;<br />
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;<br />
12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de
l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie
;<br />
14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2
du code de l'environnement ;<br /> du code de l'environnement ;<br />
13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production 15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré
en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br /> en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production 16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
341-3 du code forestier.<br /> 341-3 du code forestier.<br />
II. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en II. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en
premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une
partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de
raccordement à terre :<br /> production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers
postes de raccordement à terre :<br />
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de 1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ;<br /> d'urbanisme ;<br />
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n° 2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de
2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics l'énergie ;<br />
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;<br />
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, 181-14 du même code ;<br />
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement ;<br />
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br /> 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
@ -109,10 +102,9 @@ l'environnement ;<br />
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de 7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br /> l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de 8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées la juridiction de la République française ;<br />
pour la protection de l'environnement ;<br />
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier 9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier
;<br /> ;<br />
@ -126,28 +118,21 @@ du patrimoine.<br />
III. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, III. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître,
en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la
construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance
I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux
connexes :<br /> opérations de transport et de dragage connexes :<br />
1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code 1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, 181-14 du même code ;<br />
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement ;<br />
2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de 2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;<br />
3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br /> 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de 3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du 4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration
préalable de travaux.<br /> préalable de travaux.<br />