Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037847804 NOR: TRER1828023D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/78/JORFTEXT000037847804.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de début: 2018-12-24
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Date de fin: 2018-12-24
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Date de fin: 2021-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000031853368
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Identifiant: LEGIARTI000037876188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853368.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876188.xml
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###### Article R311-4
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###### Article R311-4
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@ -17,18 +17,12 @@ ouvrages connexes :<br />
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1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;<br />
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prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;<br />
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2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n°
|
2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du
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2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
|
code de l'énergie ;<br />
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d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
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surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous
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tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité
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;<br />
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3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
|
3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
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de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
|
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
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l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
|
181-14 du même code ;<br />
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travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
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code de l'environnement ;<br />
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4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
|
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
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l'environnement ;<br />
|
l'environnement ;<br />
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@ -47,11 +41,9 @@ artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexe
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sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection
|
sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection
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écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;<br />
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écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;<br />
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8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre
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8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
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2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de
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8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
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production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne
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la juridiction de la République française ;<br />
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les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de
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production d'électricité ;<br />
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9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
|
9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
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;<br />
|
;<br />
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@ -59,43 +51,44 @@ production d'électricité ;<br />
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10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code
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10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code
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du patrimoine ;<br />
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du patrimoine ;<br />
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11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
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11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de
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l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
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l'énergie ;<br />
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l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
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pour la protection de l'environnement ;<br />
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12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
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12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de
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l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie
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;<br />
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14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
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appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2
|
appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2
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du code de l'environnement ;<br />
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du code de l'environnement ;<br />
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13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
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15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
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appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré
|
appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré
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en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
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en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
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14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
|
16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
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appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
|
appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
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||||||
341-3 du code forestier.<br />
|
341-3 du code forestier.<br />
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||||||
II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en
|
II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en
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||||||
premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
|
premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
|
||||||
relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une
|
relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une
|
||||||
partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de
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partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de
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raccordement à terre :<br />
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production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers
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postes de raccordement à terre :<br />
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||||||
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
|
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
|
||||||
l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents
|
l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents
|
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d'urbanisme ;<br />
|
d'urbanisme ;<br />
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||||||
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n°
|
2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de
|
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2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
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l'énergie ;<br />
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d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
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surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;<br />
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3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
|
3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
|
||||||
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
|
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
|
||||||
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
|
181-14 du même code ;<br />
|
||||||
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
|
|
||||||
code de l'environnement ;<br />
|
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||||||
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||||||
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
|
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
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||||||
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
|
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
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@ -109,10 +102,9 @@ l'environnement ;<br />
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||||||
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
|
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
|
||||||
l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
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8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
|
8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
|
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l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
|
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||||
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
|
la juridiction de la République française ;<br />
|
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pour la protection de l'environnement ;<br />
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|
||||||
|
|
||||||
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier
|
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -126,28 +118,21 @@ du patrimoine.<br />
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||||||
III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître,
|
III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître,
|
||||||
en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
|
en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
|
||||||
relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la
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relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la
|
||||||
construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux
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construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance
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||||||
I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage
|
des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux
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connexes :<br />
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opérations de transport et de dragage connexes :<br />
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1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
|
1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
|
||||||
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
|
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
|
||||||
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
|
181-14 du même code ;<br />
|
||||||
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
|
|
||||||
code de l'environnement ;<br />
|
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||||||
2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
|
2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
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||||||
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
|
|
||||||
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
|
|
||||||
pour la protection de l'environnement ;<br />
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3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
|
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2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
|
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
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4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
|
3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
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l'environnement ;<br />
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l'environnement ;<br />
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5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
|
4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
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code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration
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code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration
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préalable de travaux.<br />
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préalable de travaux.<br />
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