Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104  de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2018-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L553-1
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies
par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ci-après reproduit
:<br />
" Art. 42-10.-En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de
la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la
personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre
fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour
objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service
de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent
atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou
15.<br />
La demande est portée devant le président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement
exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.<br />
Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le
président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. "
par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.