From 47973e5ac1f4ae0f1d55a78f89f6c7136333cb12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1204=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20relatif=20aux=20proc=C3=A9dures=20d'autor?= =?UTF-8?q?isations=20des=20installations=20de=20production=20d'=C3=A9nerg?= =?UTF-8?q?ie=20renouvelable=20en=20mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037847804 NOR: TRER1828023D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/78/JORFTEXT000037847804.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md | 103 ++++++++---------- 1 file changed, 44 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md index f1a49dabb..a1c690455 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2018-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000031853368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853368.xml +Date de début: 2018-12-24 +Date de fin: 2021-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000037876188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876188.xml --- ###### Article R311-4 @@ -17,18 +17,12 @@ ouvrages connexes :
1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
-2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n° -2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics -d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de -surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous -tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité -;
+2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du +code de l'énergie ;
-3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code -de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à -l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, -travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du -code de l'environnement ;
+3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de +l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. +181-14 du même code ;
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
@@ -47,11 +41,9 @@ artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexe sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
-8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre -2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de -production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne -les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de -production d'électricité ;
+8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du +8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française ;
9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;
@@ -59,43 +51,44 @@ production d'électricité ;
10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ;
-11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de -l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à -l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées -pour la protection de l'environnement ;
+11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de +l'énergie ;
-12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production +12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de +l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;
+
+13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie +;
+ +14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
-13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production +15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
-14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production +16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.
II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une -partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de -raccordement à terre :
+partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de +production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers +postes de raccordement à terre :
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
-2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n° -2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics -d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de -surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
+2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de +l'énergie ;
-3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code -de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à -l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, -travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du -code de l'environnement ;
+3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de +l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. +181-14 du même code ;
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
@@ -109,10 +102,9 @@ l'environnement ;
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
-8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de -l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à -l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées -pour la protection de l'environnement ;
+8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 +décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française ;
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ;
@@ -126,28 +118,21 @@ du patrimoine.
III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la -construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux -I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage -connexes :
+construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance +des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux +opérations de transport et de dragage connexes :
-1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code -de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à -l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, -travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du -code de l'environnement ;
+1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de +l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. +181-14 du même code ;
-2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de -l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à -l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées -pour la protection de l'environnement ;
- -3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. +2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
-4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de +3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
-5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du +4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.