Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037847804
NOR: TRER1828023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/78/JORFTEXT000037847804.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031853368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853368.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000037876188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876188.xml
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###### Article R311-4
@ -17,18 +17,12 @@ ouvrages connexes :<br />
1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;<br />
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n°
2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous
tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité
;<br />
2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du
code de l'énergie ;<br />
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement ;<br />
3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
181-14 du même code ;<br />
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;<br />
@ -47,11 +41,9 @@ artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexe
sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection
écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;<br />
8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre
2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de
production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne
les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de
production d'électricité ;<br />
8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ;<br />
9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
;<br />
@ -59,43 +51,44 @@ production d'électricité ;<br />
10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code
du patrimoine ;<br />
11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;<br />
11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de
l'énergie ;<br />
12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de
l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie
;<br />
14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2
du code de l'environnement ;<br />
13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré
en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
341-3 du code forestier.<br />
II. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en
premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une
partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de
raccordement à terre :<br />
partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de
production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers
postes de raccordement à terre :<br />
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ;<br />
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n°
2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;<br />
2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de
l'énergie ;<br />
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement ;<br />
3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
181-14 du même code ;<br />
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
@ -109,10 +102,9 @@ l'environnement ;<br />
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;<br />
8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ;<br />
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier
;<br />
@ -126,28 +118,21 @@ du patrimoine.<br />
III. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître,
en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la
construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux
I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage
connexes :<br />
construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance
des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux
opérations de transport et de dragage connexes :<br />
1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement ;<br />
1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
181-14 du même code ;<br />
2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;<br />
3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;<br />
5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration
préalable de travaux.<br />