Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R776-1 ###### Article R776-1
@ -24,20 +24,20 @@ français ;<br />
l'article L. 511-1 du même code ;<br /> l'article L. 511-1 du même code ;<br />
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même
article ;<br /> article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à
l'article L. 511-3-2 du même code ;<br />
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
code ;<br /> code ;<br />
5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même 5° (abrogé) ;<br />
code ;<br />
6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même
résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code.<br /> code.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative,
décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
de cette mesure. d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R776-3 ###### Article R776-3
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
interdictions de retour sur le territoire français prises en application du interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
troisième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers
d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ
départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les trente volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours
jours de leur notification.<br /> de leur notification.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
interdictions de retour, prises en application du sixième alinéa du III de interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de
l'article L. 511-1 du même code. l'article L. 511-1 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R776-4 ###### Article R776-4
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux
contre les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en
résidence prises en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de
séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
court à compter de la notification de la décision par voie administrative.<br /> d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification
de la décision par voie administrative.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le même
frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution. délai est applicable lorsque l'étranger est en détention.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335214 Identifiant: LEGIARTI000033327796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327796.xml
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###### Article R776-5 ###### Article R776-5
I.-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R.
776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.<br />
administratif.<br />
II.-Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
n'est susceptible d'aucune prorogation.<br /> 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3
ne sont susceptibles d'aucune prorogation.<br />
Lorsque le délai est de quarante-huit heures, le second alinéa de l'article R. Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second
411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la
ils se rattachent.<br /> cause juridique à laquelle ils se rattachent.<br />
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon
de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées
clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions
ces décisions. dirigées contre toute autre de ces décisions.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033327805
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention ###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
- [Article R776-10](article_r776-10.md) - [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335069.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger n'est
pas placé en rétention ou assigné à résidence.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000033326145
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327817.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°,
5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code
et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en
détention.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335061 Identifiant: LEGIARTI000033327807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327807.xml
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###### Article R776-11 ###### Article R776-11

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024334995 Identifiant: LEGIARTI000033327814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327814.xml
--- ---
###### Article R776-12 ###### Article R776-12

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025035020 Identifiant: LEGIARTI000033327820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327820.xml
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###### Article R776-13 ###### Article R776-13

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334928 Identifiant: LEGIARTI000033327836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327836.xml
--- ---
###### Article R776-17 ###### Article R776-17
@ -20,7 +20,7 @@ avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.<br />
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la
formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se
prononce dans les conditions prévues par la section 2.<br /> prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 2.<br />
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du
ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions