Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
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@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix)

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Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024197491
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000032172288
---
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- [Article L776-1](article_l776-1.md)
- [Article L776-2](article_l776-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024197475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197475.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032172274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/22/LEGIARTI000032172274.xml
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###### Article L776-2
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent
les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à
la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par
l'article L. 513-3 du même code.
les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour
et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux
règles définies à l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000030951222
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000032171883
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##### Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention
##### Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- [Article L777-2](article_l777-2.md)

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre II bis : Les contentieux sociaux](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)

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Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024335349
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000033327763
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##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)

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Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024330127
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033327805
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###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)