diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md
index 43680b929..3f56ccfa0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024335290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335290.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327766.xml
---
###### Article R776-1
@@ -24,20 +24,20 @@ français ;
l'article L. 511-1 du même code ;
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même
-article ;
+article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à
+l'article L. 511-3-2 du même code ;
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
code ;
-5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même
-code ;
+5° (abrogé) ;
-6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à
-résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code.
+6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même
+code.
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
-arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la
-décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre
-de cette mesure.
+arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative,
+en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
+d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md
index 30b20a16b..0dad07cea 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-3.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024335262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335262.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327783.xml
---
###### Article R776-3
-Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du
-code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
+Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
+du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
-troisième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre
-d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de
-départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les trente
-jours de leur notification.
+sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers
+s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ
+volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours
+de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
-interdictions de retour, prises en application du sixième alinéa du III de
+interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de
l'article L. 511-1 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md
index b2d3d8972..da523b59c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-4.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024335234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335234.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327788.xml
---
###### Article R776-4
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux
-contre les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à
-résidence prises en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai
-court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
+contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en
+rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de
+l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification
+de la décision par voie administrative.
-Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la
-frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution.
+Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le même
+délai est applicable lorsque l'étranger est en détention.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-5.md
index 94ad62a29..58a321903 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-5.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024335214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335214.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000033327796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327796.xml
---
###### Article R776-5
-I.-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R.
-776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
-administratif.
+I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R.
+776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
-II.-Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4
-n'est susceptible d'aucune prorogation.
+II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
+776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3
+ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
-Lorsque le délai est de quarante-huit heures, le second alinéa de l'article R.
-411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant
-de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle
-ils se rattachent.
+Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second
+alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
+n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la
+cause juridique à laquelle ils se rattachent.
-Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation
-de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la
-clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de
-ces décisions.
+Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon
+les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées
+simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions
+dirigées contre toute autre de ces décisions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/README.md
index 7cc39063b..620bae07d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033327805
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
-- [Article R776-10](article_r776-10.md)
-- [Article R776-11](article_r776-11.md)
-- [Article R776-12](article_r776-12.md)
-- [Article R776-13](article_r776-13.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-10.md
deleted file mode 100644
index dbaed1fec..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024335069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335069.xml
----
-
-###### Article R776-10
-
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés
-contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger n'est
-pas placé en rétention ou assigné à résidence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..14e9bf8fc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000033326145
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
+
+- [Article R776-10](article_r776-10.md)
+- [Article R776-11](article_r776-11.md)
+- [Article R776-12](article_r776-12.md)
+- [Article R776-13](article_r776-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md
new file mode 100644
index 000000000..b7ea990a8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327817.xml
+---
+
+###### Article R776-10
+
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
+formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
+et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
+d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°,
+5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code
+et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code,
+lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en
+détention.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-11.md
similarity index 76%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-11.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-11.md
index aacdfc184..c04d7ad9a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024335061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335061.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000033327807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327807.xml
---
###### Article R776-11
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-12.md
similarity index 77%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-12.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-12.md
index 2bc48c409..4f4e2effc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024334995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334995.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000033327814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327814.xml
---
###### Article R776-12
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md
similarity index 82%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-13.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md
index 850c12df6..63ed6711b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/article_r776-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r776-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000025035020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035020.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327820.xml
---
###### Article R776-13
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-17.md
index 7f94ccd5d..1a960edce 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024334928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334928.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327836.xml
---
###### Article R776-17
@@ -20,7 +20,7 @@ avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la
formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se
-prononce dans les conditions prévues par la section 2.
+prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 2.
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du
ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions