Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335290
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R776-1
@ -24,20 +24,20 @@ français ;<br />
l'article L. 511-1 du même code ;<br />
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même
article ;<br />
article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à
l'article L. 511-3-2 du même code ;<br />
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
code ;<br />
5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même
code ;<br />
5° (abrogé) ;<br />
6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à
résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code.<br />
6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même
code.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la
décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre
de cette mesure.
arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative,
en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R776-3
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
troisième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre
d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de
départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les trente
jours de leur notification.<br />
sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers
s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ
volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours
de leur notification.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
interdictions de retour, prises en application du sixième alinéa du III de
interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de
l'article L. 511-1 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335234
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327788
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---
###### Article R776-4
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux
contre les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à
résidence prises en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai
court à compter de la notification de la décision par voie administrative.<br />
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en
rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de
l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification
de la décision par voie administrative.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la
frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution.
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le même
délai est applicable lorsque l'étranger est en détention.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335214.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327796.xml
---
###### Article R776-5
I.-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R.
776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.<br />
I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R.
776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.<br />
II.-Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4
n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3
ne sont susceptibles d'aucune prorogation.<br />
Lorsque le délai est de quarante-huit heures, le second alinéa de l'article R.
411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant
de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle
ils se rattachent.<br />
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second
alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la
cause juridique à laquelle ils se rattachent.<br />
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation
de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la
clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de
ces décisions.
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon
les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées
simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions
dirigées contre toute autre de ces décisions.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033327805
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335069.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger n'est
pas placé en rétention ou assigné à résidence.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000033326145
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327817.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°,
5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code
et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en
détention.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335061.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327807.xml
---
###### Article R776-11

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024334995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334995.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327814.xml
---
###### Article R776-12

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025035020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035020.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033327820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327820.xml
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###### Article R776-13

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024334928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334928.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327836.xml
---
###### Article R776-17
@ -20,7 +20,7 @@ avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.<br />
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la
formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se
prononce dans les conditions prévues par la section 2.<br />
prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 2.<br />
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du
ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions