LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000020634154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634154.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/33/LEGIARTI000044893372.xml
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###### Article L554-3
@ -18,13 +18,14 @@ sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités
territoriales, reproduits ci-après :<br />
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du
tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension
est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la
notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de
quarante-huit heures.<br />
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter
gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services
publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet
effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision
relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans
la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
dans un délai de quarante-huit heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur