diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-3.md index 5f194ac8b..ea324d52d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-16 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000020634154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634154.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/33/LEGIARTI000044893372.xml --- ###### Article L554-3 @@ -18,13 +18,14 @@ sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après :
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à -compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du -tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la -suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension -est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la -notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil -d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de -quarante-huit heures.
+compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter +gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services +publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet +effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision +relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans +la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du +contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue +dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur