Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043590607
NOR: TFPF2112601R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/06/JORFTEXT000043590607.xml
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République française 2021-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2021-06-04
Identifiant: LEGIARTI000025493085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493085.xml
Date de début: 2021-06-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043638634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/86/LEGIARTI000043638634.xml
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###### Article L133-12
Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée
de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire,
peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent
article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
délibérant avec les présidents de section.<br />
Chaque année, au moins un fonctionnaire ou magistrat ayant exercé, pendant une
durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service
extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination
prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.<br />
Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L.
133-4.