LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
parent 915846701e
commit 2bda101aa8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634154 Identifiant: LEGIARTI000044893372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/33/LEGIARTI000044893372.xml
--- ---
###### Article L554-3 ###### Article L554-3
@ -18,13 +18,14 @@ sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités
territoriales, reproduits ci-après :<br /> territoriales, reproduits ci-après :<br />
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à " Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter
tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet
est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision
notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans
d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
quarante-huit heures.<br /> contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
dans un délai de quarante-huit heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur