Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
Ancien identifiant: 1DX963767
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2004-10-15
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Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2020-02-28
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###### Article R*135-1
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui
occupent soit une fonction au Conseil, soit une autre fonction publique dans
laquelle ils sont délégués.<br />
occupent soit une fonction au Conseil d'Etat, soit une autre fonction publique
dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition.<br />
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de
longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le
décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la
mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004, ils ne peuvent être
délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au
Conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est
nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.
septembre 1985.<br />
Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres
des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois,
ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont
prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.<br />
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont
considérés comme ayant accompli leur mobilité.<br />
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres
des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une
mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années
de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire
obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de
ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour
occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision
du Gouvernement.