diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md index a312f77b2..0eec5172a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-19 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006449357 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449357.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2005-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000006449358 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml --- ###### Article L554-5 @@ -14,17 +14,18 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé publique ci-après reproduit :
-Art. L. 6145-6. - Les marchés et les contrats de partenariats des établissements -publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de -l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant -cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le -président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les -illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. -Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état -de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte +"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les +marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont +exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au +tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les +décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil +d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités +invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait +droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de +l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et -les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion. +les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion." diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md index f1e207d97..8a588672c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118214 ### Livre VII : Le jugement - [Titre II : L'abstention et la récusation](titre_ii) +- [Titre III : La tenue de l'audience](titre_iii) - [Titre IV : La décision](titre_iv) - [Titre VI : Les frais et dépens](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..9fd76710e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136459 +--- + +#### Titre III : La tenue de l'audience + +- [Article L731-1](article_l731-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l731-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l731-1.md new file mode 100644 index 000000000..7efaf0ea2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l731-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006449375 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X731L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449375.xml +--- + +###### Article L731-1 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation +de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se +poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le +respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi +l'exige.
+ +Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Mayotte, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et +aux îles Wallis et Futuna.