Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
parent
7eb58c42e6
commit
24ae6ba7d3
3 changed files with 60 additions and 46 deletions
|
@ -1,29 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-04-16
|
Date de début: 2023-07-01
|
||||||
Date de fin: 2023-07-01
|
Date de fin: 2024-07-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045585021
|
Identifiant: LEGIARTI000047713678
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/50/LEGIARTI000045585021.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713678.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-1
|
###### Article R234-1
|
||||||
|
|
||||||
I. – Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
|
<p align="justify">
|
||||||
Celui de premier conseiller comporte huit échelons. Celui de conseiller en
|
I. − Les grades de conseiller, premier conseiller et président comprennent
|
||||||
comporte sept.<br />
|
respectivement trente, trente-deux et vingt-six échelons. La durée passée dans
|
||||||
|
chacun des échelons de ces grades est de dix-huit mois. Toutefois, elle est
|
||||||
|
d'un an pour les six premiers échelons du grade de conseiller.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon
|
Les fonctions auxquelles donnent accès les listes d'aptitude mentionnées aux
|
||||||
supérieur est fixé à :<br />
|
articles L. 234-4 et L. 234-5 comprennent respectivement onze et vingt-quatre
|
||||||
|
échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un an pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les
|
II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions
|
||||||
deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
|
de président d'un tribunal administratif, de président de la commission du
|
||||||
|
contentieux du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux
|
||||||
|
administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction
|
||||||
|
de quatre mois du temps passé dans chaque échelon.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
|
L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de
|
||||||
échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
|
premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal
|
||||||
président ;<br />
|
administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de
|
||||||
|
président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section
|
||||||
|
du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour
|
||||||
|
nationale du droit d'asile et de président de chambre à la commission du
|
||||||
|
contentieux du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du
|
||||||
|
temps passé dans chaque échelon.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
|
Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les
|
||||||
les 2e et 3e échelons du grade de président ;<br />
|
magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans
|
||||||
|
la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
|
||||||
4° Cinq ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.
|
dans leur nouvelle fonction.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-04
|
Date de début: 2023-07-01
|
||||||
Date de fin: 2023-07-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034359840
|
Identifiant: LEGIARTI000047713687
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359840.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713687.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-2
|
###### Article R234-2
|
||||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ Peuvent être promus au grade de premier conseiller, dans les conditions prévue
|
||||||
aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e
|
aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e
|
||||||
échelon de leur grade.<br />
|
échelon de leur grade.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers
|
<div>
|
||||||
promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur
|
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant
|
||||||
ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet
|
l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils
|
||||||
échelon.
|
bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté
|
||||||
|
acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services
|
||||||
|
exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-04
|
Date de début: 2023-07-01
|
||||||
Date de fin: 2023-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034359820
|
Identifiant: LEGIARTI000047713697
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359820.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713697.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-6
|
###### Article R234-6
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la
|
Les présidents nommés dans les fonctions auxquelles donnent accès la liste
|
||||||
fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et
|
d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 ou celle mentionnée à l'article L.
|
||||||
plus sont classés au 7e échelon du grade de président.<br />
|
234-5 sont classés à l'échelon de la grille propre à ces fonctions comportant un
|
||||||
|
indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu, avec
|
||||||
|
conservation de l'ancienneté d'échelon. A défaut, ils conservent à titre
|
||||||
|
personnel l'indice précédemment détenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif
|
Les présidents qui cessent d'exercer les fonctions auxquelles donnent accès ces
|
||||||
de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal
|
listes d'aptitude sont classés à l'échelon du grade de président comportant un
|
||||||
administratif comportant entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier
|
indice égal à celui précédemment détenu, avec conservation de l'ancienneté
|
||||||
vice-président de cour administrative d'appel sont classés au 6e échelon de leur
|
d'échelon. A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice
|
||||||
grade.<br />
|
précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont
|
||||||
|
reclassés, le cas échéant, à l'échelon du grade de président comportant l'indice
|
||||||
Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour
|
immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y
|
||||||
administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant
|
accéder.
|
||||||
moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de
|
|
||||||
Paris, de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins
|
|
||||||
huit chambres ou de section à la Cour nationale du droit d'asile sont classés au
|
|
||||||
5e échelon de leur grade.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue