diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-1.md
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@@ -1,29 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-16
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045585021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/50/LEGIARTI000045585021.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000047713678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713678.xml
---
###### Article R234-1
-I. – Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
-Celui de premier conseiller comporte huit échelons. Celui de conseiller en
-comporte sept.
+
+ I. − Les grades de conseiller, premier conseiller et président comprennent
+ respectivement trente, trente-deux et vingt-six échelons. La durée passée dans
+ chacun des échelons de ces grades est de dix-huit mois. Toutefois, elle est
+ d'un an pour les six premiers échelons du grade de conseiller.
-II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon
-supérieur est fixé à :
+ Les fonctions auxquelles donnent accès les listes d'aptitude mentionnées aux
+ articles L. 234-4 et L. 234-5 comprennent respectivement onze et vingt-quatre
+ échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.
-1° Un an pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les
-deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
+ II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions
+ de président d'un tribunal administratif, de président de la commission du
+ contentieux du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux
+ administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction
+ de quatre mois du temps passé dans chaque échelon.
-2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
-échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
-président ;
+ L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de
+ premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal
+ administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de
+ président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section
+ du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour
+ nationale du droit d'asile et de président de chambre à la commission du
+ contentieux du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du
+ temps passé dans chaque échelon.
-3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
-les 2e et 3e échelons du grade de président ;
-
-4° Cinq ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.
+ Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les
+ magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans
+ la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
+ dans leur nouvelle fonction.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-2.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-04
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034359840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359840.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047713687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713687.xml
---
###### Article R234-2
@@ -13,7 +13,10 @@ Peuvent être promus au grade de premier conseiller, dans les conditions prévue
aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e
échelon de leur grade.
-Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers
-promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur
-ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet
-échelon.
+
+ Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant
+ l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils
+ bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté
+ acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services
+ exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md
index b62021ea2..07801fa81 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-04
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034359820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359820.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713697.xml
---
###### Article R234-6
-Le président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la
-fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et
-plus sont classés au 7e échelon du grade de président.
+Les présidents nommés dans les fonctions auxquelles donnent accès la liste
+d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 ou celle mentionnée à l'article L.
+234-5 sont classés à l'échelon de la grille propre à ces fonctions comportant un
+indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu, avec
+conservation de l'ancienneté d'échelon. A défaut, ils conservent à titre
+personnel l'indice précédemment détenu.
-Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif
-de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal
-administratif comportant entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier
-vice-président de cour administrative d'appel sont classés au 6e échelon de leur
-grade.
-
-Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour
-administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant
-moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de
-Paris, de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins
-huit chambres ou de section à la Cour nationale du droit d'asile sont classés au
-5e échelon de leur grade.
+Les présidents qui cessent d'exercer les fonctions auxquelles donnent accès ces
+listes d'aptitude sont classés à l'échelon du grade de président comportant un
+indice égal à celui précédemment détenu, avec conservation de l'ancienneté
+d'échelon. A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice
+précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont
+reclassés, le cas échéant, à l'échelon du grade de président comportant l'indice
+immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y
+accéder.