Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031180275
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Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article R123-22</h1>
La commission permanente comprend :<br />
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du
Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la
justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi
que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections
intéressées ;<br />
3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée.<br />
Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus au 3°,
selon les mêmes modalités, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des
requêtes de la section. Ceux-ci ont alors voix délibérative.<br />
<div>1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br /></div>
<div>
2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la
commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer
aux séances de la commission permanente ;<br />
</div>
<div>
3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président
du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; deux
suppléants sont désignés, pour chacun de ces conseillers d'Etat, parmi les
conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section.<br />
</div>
<br />
La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont
elle est saisie, par un et éventuellement deux membres désignés par le
@ -33,7 +32,10 @@ normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été
déclarée.<br />
En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le
vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.<br />
Outre son président, la commission permanente ne peut valablement siéger que si
cinq membres désignés conformément au 3° sont présents.
<details>
@ -43,7 +45,7 @@ vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +56,7 @@ vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
1963-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2015-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449527?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-04-26</a>

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-04-26
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Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/43/LEGIARTI000041824357.xml
---
<h1>Article R123-23</h1>
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat
ou, en son absence, par le président de section désigné par arrêté du Premier
ministre comme il a été dit à l'article R. 123-22 (2°).<br />
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat.
En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le
président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le
projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés
parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du
ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres
présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans
l'ordre du tableau.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6, des deux derniers
alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R.
123-19 sont applicables à la commission permanente.
alinéas de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19 sont applicables
à la commission permanente.
<details>
@ -28,40 +30,46 @@ alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449508?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449522?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041824354?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038854800?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018221974?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449441?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449506?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447092?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449519?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449521?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -77,7 +85,7 @@ alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2020-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449441?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
@ -88,14 +96,8 @@ alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449521?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449526?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449506?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449508?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>