From 07a0b565373da7d86e5790afd3265498b68d46ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Apr 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2063-766=20du=2030=20juil?= =?UTF-8?q?let=201963=20portant=20r=C3=A8glement=20d'administration=20publ?= =?UTF-8?q?ique=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnance=2045-1708=20du?= =?UTF-8?q?=2031=20juillet=201945=20et=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation?= =?UTF-8?q?=20et=20au=20fonctionnement=20du=20conseil=20d=E2=80=99=C3=89ta?= =?UTF-8?q?t?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres). Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes. Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux. Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation. Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure. Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général. Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires. Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État, Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709. Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676383 Ancien identifiant: 1DX963766 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml --- .../chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md | 46 ++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md | 66 ++++++++++--------- 2 files changed, 58 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md index dfde6bf6a..a4b5e3d18 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-22.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-18 -Date de fin: 2020-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000031180275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/02/LEGIARTI000031180275.xml +Date de début: 2020-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/43/LEGIARTI000041824354.xml ---

Article R123-22

La commission permanente comprend :
-1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
- -2° Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du -Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la -justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi -que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections -intéressées ;
- -3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du -Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée.
- -Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus au 3°, -selon les mêmes modalités, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des -requêtes de la section. Ceux-ci ont alors voix délibérative.
+
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+ 2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la + commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer + aux séances de la commission permanente ;
+
+
+ 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président + du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; deux + suppléants sont désignés, pour chacun de ces conseillers d'Etat, parmi les + conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section.
+
+
La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux membres désignés par le @@ -33,7 +32,10 @@ normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée.
En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le -vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée. +vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
+ +Outre son président, la commission permanente ne peut valablement siéger que si +cinq membres désignés conformément au 3° sont présents.
@@ -43,7 +45,7 @@ vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée. @@ -54,7 +56,7 @@ vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée. 1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01
  • - 2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-04-26 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md index ad84406fc..2a3584f65 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-23.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2020-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006449527 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449527.xml +Date de début: 2020-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041824357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/43/LEGIARTI000041824357.xml ---

    Article R123-23

    -La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat -ou, en son absence, par le président de section désigné par arrêté du Premier -ministre comme il a été dit à l'article R. 123-22 (2°).
    - -En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
    +La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat. +En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le +président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le +projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés +parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du +ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres +présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans +l'ordre du tableau.
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6, des deux derniers -alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. -123-19 sont applicables à la commission permanente. +alinéas de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19 sont applicables +à la commission permanente.
    @@ -28,40 +30,46 @@ alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R.

    Textes faisant référence à l'article