Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-01 00:00:00 +00:00
parent 5fb0a9ea3e
commit 7497de6a1b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041411391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411391.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039785853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785853.xml
---
<h1>Article L774-2</h1>
@ -20,16 +20,19 @@ défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété
personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans
le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code,
l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente
concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les
contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du
livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux
articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment
avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public
défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à
l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans
le département.<br />
le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de
l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société
du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement
public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour le
domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à
l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le
représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande
voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième
partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L.
5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de
l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9
du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même
code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
@ -49,13 +52,7 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082998?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082899?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +77,7 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>