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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2010-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006861742
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861742.xml
+Date de début: 2010-03-22
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022006351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006351.xml
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###### Article 11
Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent
-un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations
-de chacune des parties.
+un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur
+mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil
supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret
-n° 97-586 du 30 mai 1997.
+n° 97-586 du 30 mai 1997.
+
+Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code
+général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et
+obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la
+prestation.
+
+Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de
+l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir
+et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à
+l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.