diff --git a/chapitre_ier/article_11.md b/chapitre_ier/article_11.md index dcbd368..e12a029 100644 --- a/chapitre_ier/article_11.md +++ b/chapitre_ier/article_11.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2010-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006861742 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861742.xml +Date de début: 2010-03-22 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022006351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006351.xml --- ###### Article 11 Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent -un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations -de chacune des parties.
+un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur +mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret -n° 97-586 du 30 mai 1997. +n° 97-586 du 30 mai 1997.
+ +Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code +général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et +obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la +prestation.
+ +Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de +l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir +et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à +l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.