Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
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République française 96249975a8 Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
Modification des décrets 45-2370, 86-211 et 2007-1387 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021995437
NOR: ECEL0923517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/54/JORFTEXT000021995437.xml
2010-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_ier Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts 2010-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
article_1.md Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 2007-09-28 2012-04-01 LEGITEXT000006074510 AIA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/45/LEGITEXT000006074510.xml

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

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