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République française
15f0d8c0c5 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ad70b18fa2 Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale
Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent.
Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers.
Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de contestation d'un ordre illégal.
Titre III (articles 19 t 20) : contrôle de la police : contrôle hiérarchique, contrôle de la chambre d'accusation, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale.
Application de l'article 4 de la loi 85-835.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704223
Ancien identifiant: 1DX986592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/42/JORFTEXT000000704223.xml
2001-08-03 00:00:00 +02:00
République française
87ff9b99ee Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale
Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent.
Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers.
Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de contestation d'un ordre illégal.
Titre III (articles 19 t 20) : contrôle de la police : contrôle hiérarchique, contrôle de la chambre d'accusation, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale.
Application de l'article 4 de la loi 85-835.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704223
Ancien identifiant: 1DX986592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/42/JORFTEXT000000704223.xml
1986-03-19 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00