Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale

Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent.
Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers.
Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de contestation d'un ordre illégal.
Titre III (articles 19 t 20) : contrôle de la police : contrôle hiérarchique, contrôle de la chambre d'accusation, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale.
Application de l'article 4 de la loi 85-835.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704223
Ancien identifiant: 1DX986592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/42/JORFTEXT000000704223.xml
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071071
Ancien identifiant: CDPOLIC0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071071.xml
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# Code de déontologie de la police nationale
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- [TITRE PRELIMINAIRE.](titre_preliminaire)
- [TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE.](titre_ier)
- [TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT.](titre_ii)
- [TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.](titre_iii)

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Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006094263
---
## TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE.
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)

24
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495732
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX010AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495732.xml
---
###### Article 10
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de
la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de
tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.<br />
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le
présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien
pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité
compétente.<br />
Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite
des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant,
prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

15
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495733
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX011AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495733.xml
---
###### Article 11
Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites
résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles
relatives à la discrétion et au secret professionnels.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495734
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX012AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495734.xml
---
###### Article 12
Le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale
contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations
ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs
fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495729
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX007AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495729.xml
---
###### Article 7
Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions
républicaines. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en
aucune circonstance.<br />
Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers
celui-ci d'une manière exemplaire.<br />
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou
leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques,
religieuses ou philosophiques.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495730
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX008AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495730.xml
---
###### Article 8
Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en
service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute
personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler
l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes
aux personnes et aux biens.

15
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495731
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX009AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495731.xml
---
###### Article 9
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se
servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage
strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

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Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006094264
---
## TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT.
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)

16
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495736
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX013AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495736.xml
---
###### Article 13
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de
commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle
les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications
nécessaires à leur bonne exécution.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495737
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX014AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495737.xml
---
###### Article 14
L'autorité de commandement est responsable des ordres qu'elle donne, de leur
exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés
d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux
actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions
et des ordres reçus.<br />
Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont
donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou
des conséquences de leur inexécution.

15
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495738
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX015AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495738.xml
---
###### Article 15
L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si
l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en
sont informés sans délai.

15
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495739
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX016AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495739.xml
---
###### Article 16
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de
police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est
pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495740
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX017AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495740.xml
---
###### Article 17
Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans
le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre
gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un
tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a
donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à
l'ordre litigieux.<br />
Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui
lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en
réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il
doit être pris acte de son opposition.<br />
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus
engage la responsabilité de l'intéressé.

15
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495741
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX018AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495741.xml
---
###### Article 18
Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de
commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant,
des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

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Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006094265
---
## TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.
- [Article 19](article_19.md)

18
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006495742
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX019AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495742.xml
---
###### Article 19
Outre le contrôle de la chambre d'accusation, qui s'impose à eux lorsqu'ils
accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police
nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au
contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de
l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale,
également à celui de l'inspection générale de la police nationale.

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Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006094262
---
## TITRE PRELIMINAIRE.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495722
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX001AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495722.xml
---
###### Article 1
La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des
libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la
paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495723
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX002AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495723.xml
---
###### Article 2
La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions
internationales et des lois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495724
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX003AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495724.xml
---
###### Article 3
La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux
conditions fixées par les lois et règlements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495725
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX004AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495725.xml
---
###### Article 4
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles
posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police
judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495727
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX005AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495727.xml
---
###### Article 5
Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police
nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006495728
Ancien identifiant: PJHAJXXXXXX006AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/57/LEGIARTI000006495728.xml
---
###### Article 6
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une
sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par
la loi pénale.