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  • 15f0d8c0c5 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) main 2014-01-01 République française 2014-01-01 00:00:00 +0100
  • ad70b18fa2 Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale 2001-08-03 République française 2001-08-03 00:00:00 +0200
  • 87ff9b99ee Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale 1986-03-19 République française 1986-03-19 00:00:00 +0100
  • b66e942640 Création du dépôt Git Tricoteuses 1970-01-01 01:00:00 +0100