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MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501119 Ancien identifiant: 1LX98511 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1807-09-20 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006083845 |
Livre I : Du commerce en général
- Titre I : Des commerçants.
- Titre II : De la comptabilité des commerçants
- Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
- Titre VI : Du gage et des commissionnaires
- Titre VII : De la preuve des actes de commerce.
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Titre IX : De la prescription.