code_de_commerce_ancien/livre_i
République française a6790ee9fd Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501119
Ancien identifiant: 1LX98511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml
1994-02-13 00:00:00 +01:00
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titre_i Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES 1994-02-13 00:00:00 +01:00
titre_ix Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS) 1977-01-04 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES 1988-12-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°59-655 du 19 mai 1959 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DE SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET OISE, PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE 1970-12-31 22:49:19 +01:00
titre_vii Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +02:00
titre_viii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978 1983-05-03 00:00:00 +02:00