Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)

L'ART. 189-BIS DU CODE DU COMMERCE EST APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333073
Ancien identifiant: 1LX9774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333073.xml
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République française 1977-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-08-19
Date de fin: 1977-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006283408
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00189AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/34/LEGIARTI000006283408.xml
Date de début: 1977-01-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283409
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00189AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/34/LEGIARTI000006283409.xml
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###### Article 189 bis
Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se
prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
spéciales plus courtes.
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas
soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.