Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504454
Ancien identifiant: 1LX983353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504454.xml
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République française 1983-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083845
## Livre I : Du commerce en général
- [Titre I : Des commerçants.](titre_i)
- [Titre II : Des livres de commerce.](titre_ii)
- [Titre II : De la comptabilité des commerçants](titre_ii)
- [Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers](titre_v)
- [Titre VI : Du gage et des commissionnaires](titre_vi)
- [Titre VII : De la preuve des actes de commerce.](titre_vii)

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Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006114094
Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114095
---
### Titre II : Des livres de commerce.
### Titre II : De la comptabilité des commerçants
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-09-23
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283200
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283200.xml
---
###### Article 10
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont tenus chronologiquement sans
blancs ni altération d'aucune sorte.<br />
Ils sont cotés et paraphés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit
par le juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint, dans la
forme ordinaire et sans frais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-09-23
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283202
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283202.xml
---
###### Article 11
Les livres et documents visés aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent être
conservés pendant dix ans.<br />
Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être
classées et conservées pendant le même délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283204
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283204.xml
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###### Article 12
Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour
faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283206
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283206.xml
---
###### Article 13
Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour
lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne
pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les
auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre 3, Des faillites et
des banqueroutes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283208
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283208.xml
---
###### Article 14
La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que
dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de
faillite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283210
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283210.xml
Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006283211
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283211.xml
---
###### Article 15
Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être
ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le
différend.
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être
inscrits dans les comptes annuels. Cependant, peut également être inscrit le
bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée, lorsque sa durée est
supérieure à un an, sa réalisation certaine et qu'il est possible d'évaluer avec
une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283213
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283213.xml
---
###### Article 16
En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée,
soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent
adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce, ou déléguer un juge
du tribunal d'instance pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du
contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283215
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283215.xml
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###### Article 17
Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les
représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-09-23
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283192
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283192.xml
Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006283193
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283193.xml
---
###### Article 8
Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un
livre-journal, enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou
récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations, à la condition
de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations
jour par jour.
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son
entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<br />
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois,
l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise.<br />
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent
le bilan, le compte de résultat et une annexe :<br />
ils forment un tout indissociable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-09-23
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283196
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283196.xml
Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006283197
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283197.xml
---
###### Article 9
Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et
passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan
et le compte de ses pertes et profits.<br />
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et
fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.<br />
Le bilan et le compte "Pertes et profits" sont copiés sur le livre d'inventaire.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans
qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait
apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions,
le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par
catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme
de liste.<br />
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de
résultat.<br />
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<br />
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner
l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires
doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application
d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ;
cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication
de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de
l'entreprise.